January 28, 2021

Will You Support Bill C-208? (English/French)

Andre Harpe

A Letter to all MPs

Dear MP,

On behalf of Canada’s grain, pulse and oilseed farmers, I write to you today seeking to confirm your support for Bill C-208, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), when it comes for a vote at second reading in the coming weeks.

This legislation would grant small businesses, farm families and family fishing corporations the same tax rate when selling their operations to a family member as they would if they sold it to a third party.

Currently, when a person sells their small business to a family member, the difference between the sale price and the original purchase price is considered to be a dividend. However, if the business is sold to a non-family member, the sale is considered a capital gain. A capital gain is taxed at a much lower rate and allows the seller to use the lifetime capital gains exemption.

Many farmers, myself included, hope to, one day, transfer our farm to my children. However, the reality is that farmers operate a business, and as a business owner, the capital in my farm is my retirement. I hope you would agree that it is unfair for the tax rate to be significantly higher when a farmer sells his operation to his son rather than to a third party who, in many cases, is a complete stranger.

We are proud to say that 98% of Canadian farms are family owned and operated, and we want to keep it that way. Farm families face unique pressures in succeeding their operations, including the increasing cost of land, the average age of farm operators and the capital requirements for those entering the industry. The passage of this bill would eliminate the unfair tax rates that make it difficult to keep businesses under family ownership.

If you support the notion of the family farm in Canada, I ask that you support this legislation. This is a small step in the right direction towards ensuring grain farms in Canada have a better chance to remain in the family.

Sincerely,

Andre Harpe, Chair
Grain Growers of Canada


Chère députée/Cher député,

Au nom des producteurs de céréales, de légumineuses et d’oléagineux du Canada, je vous écris aujourd’hui pour vous demander de confirmer votre soutien au projet de loi C-208, une loi permettant de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une exploitation agricole ou de pêche familiale), lorsqu’il sera soumis au vote en deuxième lecture dans les semaines à venir.

Cette législation accorderait aux petites entreprises, aux familles de producteurs agricoles et aux exploitations de pêche familiales le même taux d’imposition lorsqu’elles vendent leur exploitation à un membre de la famille que lorsqu’elles la vendent à une tierce personne.

Actuellement, lorsqu’une personne vend sa petite entreprise à un membre de la famille, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial est considérée comme un dividende. Mais si l’entreprise est vendue à une personne qui n’est pas un membre de la famille, la vente est considérée comme un gain en capital. Un gain en capital est imposé à un taux beaucoup plus faible et permet au vendeur d’utiliser l’exonération cumulative des gains en capital.

De nombreux producteurs, y compris moi-même, souhaitent pouvoir, un jour, transférer la ferme aux enfants. Cependant en fait, les producteurs exploitent une entreprise et, en tant que propriétaire d’entreprise, le capital que représente la ferme constitue la réserve pour la retraite. J’espère que vous conviendrez qu’il est injuste que le taux d’imposition soit sensiblement plus élevé lorsqu’un producteur vend son exploitation à son fils plutôt qu’à un tiers qui, dans plusieurs cas, est un parfait étranger.

Nous sommes fiers de pouvoir dire que 98 % des exploitations agricoles canadiennes sont détenues et exploitées par des familles et nous souhaitons que les choses demeurent ainsi. Les familles des agriculteurs subissent des pressions exceptionnelles lors du transfert de leurs exploitations, notamment le coût des terres qui augmente, l’âge moyen des exploitants agricoles et les exigences en matière de capital pour ceux qui intègrent le secteur. L’adoption de ce projet de loi permettrait d’éliminer les taux d’imposition injustes qui rendent difficile la conservation de l’entreprise au sein de la famille et de pouvoir en demeurer propriétaire.

Si vous soutenez la notion de ferme familiale au Canada, je vous demande donc d’appuyer cette législation. Il s’agit d’un petit pas dans la bonne direction en vue d’assurer que les exploitations céréalières au Canada aient une meilleure chance de demeurer au sein des familles.

Je vous prie d’agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de mes sentiments distingués,

Andre Harpe, président

Les Producteurs de grains du Canada

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